Conditions Générales d’utilisation et de vente

Service EncodingAll

 

Article 1 – Généralités

 

La Société BRAINSONIC, Société Anonyme au capital de 345 429 euros, dont le siège social est 28 rue Meslay, 75003 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 448 567 867 (ci-après dénommée « BRAINSONIC ») a développé une solution d’encodage et d’hébergement de vidéos sans publicité permettant, contre rémunération, de répondre aux besoins propres à chaque Client concernant le stockage temporaire et la gestion de contenus vidéo de son choix.

 

A ce titre, BRAINSONIC propose donc une plateforme d’encodage et de stockage temporaire de vidéos, accessible à l’adresse http://www.encodingall.com (« le Site »), permettant notamment à ses utilisateurs d’encoder (le « Service EncodingAll »).

 

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions Générales ») ont vocation à régir, sans préjudice des dispositions légales applicables, l’utilisation par toute personne, tant morale que physique, (ci-après « le Client ») du Service EncodingAll.

 

Article 2 – Description du Service EncodingAll

 

Le Service EncodingAll est un service proposé et exploité par BRAINSONIC permettant au Client, après son acceptation des présentes Conditions Générales, l’encodage et l’hébergement temporaire de contenus vidéo appartenant au Client (ci-après les « Contenus »), étant entendu que le terme Contenus implique tous les contenus, données et informations, sous quelque forme que ce soit.

 

Les principales caractéristiques du Service EncodingAll sont les suivantes :

- L’encodage des Contenus

- L’hébergement temporaire des Contenus

       

      Le Service EncodingAll n’inclut en aucun cas la production et la réalisation par BRAINSONIC d’un quelconque Contenu pour le compte du Client.Le Service EncodingAll est accessible pour le Client jusqu’à la résiliation de sa souscription au Service EncodingAll, dans les conditions définies à l’article 4.3.

       

      Article 3 – Conditions d’accès et d’utilisation du Service EncodingAll
      3.a Conditions d’accès

       

      L’accès et l’utilisation du Service EncodingAll n’est possible que via le Site, accessible via le réseau Internet sur tout support de communication électronique tels que les ordinateurs et les téléphones mobiles.

      L’accès au Service EncodingAll est réservé aux personnes morales ainsi qu’aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique, étant précisé que le Client est responsable de l’utilisation qui peut être faite du Service EncodingAll.

      Si le Client est une personne morale, il est entendu que la personne accédant au Site et/ou utilisant le Service EncodingAll garantit à BRAINSONIC détenir les pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes Conditions Générales au nom de l’entité pour laquelle elle utilise le Service EncodingAll.

      L’accès au Service EncodingAll accordé au Client dans le cadre des présentes Conditions Générales est personnel, incessible et non transférable.

      Pour s’inscrire au Service EncodingAll, toute personne doit :

      - créer un compte sur le Site

      - confirmer son inscription en validant le formulaire d’inscription.

         

        Une fois sa demande d’inscription validée, BRAINSONIC adresse au Client (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation.

        Sous réserve des autres stipulations des présentes Conditions Générales, l’inscription au Service EncodingAll n’entre en vigueur que lorsque BRAINSONIC adresse le courrier électronique de confirmation visé au paragraphe ci-dessus. BRAINSONIC recommande au Client de conserver ce courrier électronique et/ou de l’imprimer.

         

        Le Client s’engage à communiquer des coordonnées exactes à BRAINSONIC, ainsi qu’à les mettre à jour au fur et à mesure des éventuels changements.

        Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation du Service EncodingAll. BRAINSONIC dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle.

         

        Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle de BRAINSONIC.

         

        3.b Conditions d’utilisation

         

        Le Client s’engage à ne pas (i) agir de manière à gêner ou perturber le Service EncodingAll, ni à (ii) utiliser le Service EncodingAll d’une quelconque manière illégale ou illicite.

        En conséquence, le Client à s’engage à :
        i. ce que le Contenu ne constitue pas une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, notamment par la provocation aux crimes et délits, l’incitation à la haine raciale ou au suicide, l’apologie des crimes contre l’humanité ou comporte des éléments de pornographie enfantine ;
        ii. ce que tout Contenu à caractère violent ou pornographique ne soit pas susceptible d’être accessible aux mineurs ;
        iii. ce que le Contenu et/ou son hébergement ne constitue pas une atteinte aux droits de tiers, notamment (a) une violation de droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, clips, émissions de télévision, courts, moyens et /ou longs métrages, animés ou non, publicités, que le Client n’aurait pas réalisés personnellement ou pour lesquels il ne disposerait pas des autorisations nécessaires des tiers ou de sociétés de gestion collective, titulaires de droits sur ceux-ci) ; (b) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée ;

         

        Il est rappelé qu’en vertu de la législation en vigueur, BRAINSONIC n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller le Contenu hébergé sur le Service EncodingAll, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

         

        Toutefois, en application de la réglementation en vigueur, BRAINSONIC peut être amenée à retirer tout Contenu illicite transmis et/ou stocké via le Service EncodingAll dès lors qu’elle en aura eu connaissance et, le Client étant pleinement responsable du Contenu, à transmettre à ce dernier toute plainte le concernant dans le cadre de l’utilisation du Service EncodingAll, et à communiquer les éléments d’identification dudit Client sur réquisition de l’autorité judiciaire et/ou administrative.

         

        BRAINSONIC se réserve le droit de suspendre l’accès du Client au Service EncodingAll et/ou son utilisation par celui-ci si BRAINSONIC a été informée d’un non respect de la règlementation en vigueur par le Client ou des présentes Conditions Générales.

         

        Le Service EncodingAll n’est fourni que sur une base « en l’état ». Cependant, BRAINSONIC se réserve le droit d’apporter au Service EncodingAll toutes les modifications et améliorations de son choix. Par ailleurs, il est entendu que le Site est en principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Le Client dégage BRAINSONIC de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.
        BRAINSONIC se réserve également le droit, sans indemnité et/ou remboursement, de mettre un terme définitif au Service EncodingAll. Toute fermeture définitive du Service sera notifiée via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne.

         

        Article 4 – Coûts d’utilisation et paiement

         

        4.a Coûts d’utilisation

         

        Les coûts d’utilisation du Service EncodingAll sont indiqués sur le Site en euros et hors taxes.

        Sous réserve d’une notification préalable d’au moins 30 (trente) jours au Client envoyée par BRAINSONIC par courrier électronique, BRAINSONIC peut modifier les coûts d’utilisation du Service EncodingAll, à tout moment. Dans une telle hypothèse, le Client n’acceptant pas cette hausse de tarifs pourra résilier son inscription au Service EncodingAll à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 9.3.

         

        Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l’utilisation du Service EncodingAll ne sont pas pris en charge par BRAINSONIC et restent à la charge du Client.

         

        4.b Paiement du prix

         

        Le Client pourra payer les coûts d’utilisation du Service EncodingAll, tels qu’indiqués sur le Site, par un système d’achat préalable de crédits sur son compte.Afin d’optimiser la sécurité des transactions, BRAINSONIC a choisi, au jour de la date de mise en ligne sur le Site des présentes Conditions Générales, le système de paiement de la société Paybox et accorde, au titre de la sécurité des transactions, des garanties identiques à celles obtenues respectivement de la société Paybox.

         

        Il est précisé que lorsque le Client communique sur le Site ses coordonnées bancaires, celles-ci ne sont pas conservées par BRAINSONIC.Sauf preuve contraire apportée par le Client, les registres de la société Paybox seront considérés comme les preuves des paiements intervenus entre le Client et BRAINSONIC. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

         

        Article 5 – Licences

         

        5.1 Licence d’utilisation du Service EncodingAll

         

        BRAINSONIC accorde au Client une licence d’utilisation du Service EncodingAll limitée, révocable, incessible, non exclusive et valable dans le monde entier. Tout droit non explicitement accordé au Client est réservé par BRAINSONIC.

         

        BRAINSONIC détient tous les droits afférents au Site et de manière générale au Service EncodingAll. Les présentes Conditions Générales ne transfèrent au Client aucun droit sur le Service EncodingAll, mais simplement une licence limitée révocable conformément aux dispositions du présent article.

        Sauf autorisation explicite de BRAINSONIC, le Client ne peut pas : (a) accorder une sous-licence, revendre, transférer, céder, diffuser, exploiter commercialement ou mettre à la disposition de tiers de quelque manière que ce soit tout ou partie du Service EncodingAll, ou (b) modifier ou réaliser des œuvres dérivées sur la base du Service EncodingAll, ni modifier ou décompiler le Service EncodingAll.

         

        5.2 Licence pour le Contenu

         

        Par l’acceptation des Conditions Générales, le Client accorde à BRAINSONIC une licence limitée, révocable, incessible, non exclusive, gratuite et valable dans le monde entier afin d’exécuter, en fonction du Contenu, les actions requises par BRAINSONIC pour fournir le Service EncodingAll, conformément aux Conditions Générales. Les parties conviennent explicitement que BRAINSONIC n’a aucun droit d’exploitation sur le Contenu fourni par le Client, cependant la présente licence concédée à BRAINSONIC par le Client emporte le droit de compresser, de numériser, d’héberger, de stocker, de chiffrer, de reproduire le Contenu (entre autres choses) en vue de fournir le Service EncodingAll conformément aux Conditions Générales.

         

        Article 6 – Déclarations et garanties

         

        Le Client déclare et garantit (i) qu’il détient totalement et sans condition, ou qu’il possède et a obtenu tous les droits, approbations, licences, consentements et autorisations (notamment mais non limitativement auprès des auteurs des Contenus, réalisateurs, éditeurs, producteurs, sociétés de gestion collectives, artistes interprètes ou exécutants, techniciens) requis pour respecter ses obligations, exercer ses droits et accorder des licences conformément aux Conditions Générales et (ii) qu’il entend utiliser le Service EncodingAll et répondre à ses obligations telles que définies dans les Conditions Générales conformément à toutes les lois, règles et réglementations locales, régionales, nationales et internationales en vigueur.

         

        Article 7 – Responsabilité

         

        Il est entendu que le Client est l’unique responsable (i) de son utilisation du Service EncodingAll et notamment des Contenus qu’il stocke via le Service EncodingAll ; (ii) de la protection de son matériel informatique contre toute tout virus ou intrusion.

        Par ailleurs, BRAINSONIC ne pourra en aucun cas être tenue responsable (i) de dysfonctionnements dans l’accès et/ou l’utilisation du Service EncodingAll inhérents à la nature du réseau Internet, (ii) d’un manquement quelconque à ses obligations dû à cas de force majeure ou fortuite.

        Sauf mention explicite contraire dans les présentes Conditions Générales, BRAINSONIC n’accorde aucune garantie d’aucune sorte au Client, que ce soit expressément ou implicitement, dans quelque domaine que ce soit, y compris et notamment en matière de garantie d’adéquation à un usage particulier ou autres. En outre, il est entendu que BRAINSONIC n’effectue aucune sauvegarde spécifique des Contenus hébergés. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses Contenus en cas de perte et/ou de détérioration des Contenus hébergés sur le Service EncodingAll, quelle qu’en soit la cause, ainsi qu’en cas de suppression du compte du Client dans les conditions définies à l’article 9.3.

        Le Client s’engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre BRAINSONIC émanant d’un tiers qui serait liée à son utilisation du Service EncodingAll.

         

        Article 8 – Données à caractère personnel

         

        Conformément à la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée, BRAINSONIC a déclaré la collecte et le traitement des données à caractère personnel de ses utilisateurs auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

        Les données du Client sont destinées uniquement à BRAINSONIC et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers, à moins que le Client n’y ait préalablement consenti.

        BRAINSONIC pourra, si le Client y a préalablement consenti, utiliser les données du Client dans le cadre d’envoi de lettres d’information, dont il pourra se désabonner à tout moment.

        Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, il est entendu que le Client peut à tout moment accéder et/ou rectifier les informations qui le concernent, directement en ligne sur le Site dans la rubrique « Modifier mes données personnelles ».

        Le Client est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire pour BRAINSONIC, dans le cadre d’une procédure judiciaire.

         

        Article 9 – Absence de droit de rétractation – durée – résiliation

         

        9.1 Absence de droit de rétractation pour les personnes physiques

         

        Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation le Client, personne physique, reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service EncodingAll commence dès la validation de son inscription au Site soit avant la fin du délai de sept jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable.

         

        9.2 Durée

         

        L’accès au Service EncodingAll est accordé au Client pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales, sous réserve d’une résiliation à l’initiative du Client ou de BRAINSONIC dans les conditions décrites à l’article

        Des offres d’essai ou de découverte du Service EncodingAll d’une durée variable peuvent être proposées par BRAINSONIC, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes Conditions Générales et seront limitées à une seule inscription par Client (même personnalité morale et/ou même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quelque soit l’offre d’essai ou de découverte.

        Sauf indication contraire sur le Site et sauf résiliation par le Client dans les conditions de l’article 9.3 toute offre d’essai ou de découverte du Service EncodingAll, à échéance de la durée de ladite offre, est transformée en inscription définitive permettant au Client un accès et une utilisation du Service EncodingAll en application des tarifs en vigueur disponibles sur le Site.

         

        9.3 Résiliation

         

        Dans le cas où le Client souhaiterait résilier sa souscription au Service EncodingAll, le Client devra le notifier à partir de son compte Client, tel que défini à l’article 3, directement sur le Site en cliquant sur la rubrique « Résilier mon compte ».

        La prise en compte de la résiliation sera effective dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés à compter de la notification effectuée par le Client, étant entendu que les sommes créditées sur son compte à ce jour lui seront remboursées.

        Il est cependant précisé que l’ensemble des sommes perçues par BRAINSONIC au titre de l’utilisation du Service EncodingAll faite antérieurement à la date de résiliation effective par le Client resteront définitivement acquises à BRAINSONIC.

        Par ailleurs, en cas d’arrêt du Service EncodingAll ou de non-respect des Conditions Générales par le Client, BRAINSONIC se réserve le droit de suspendre, immédiatement et sans préavis ni remboursement, l’accès d’un Client au Service EncodingAll, temporairement ou définitivement, au moyen de la désactivation de son compte et ce, sans préjudice des autres droits de BRAINSONIC.

         

        Article 10 – Modifications des présentes Conditions Générales

         

        Sous réserve de l’information préalable du Client d’au moins 30 (trente) jours avant leur mise en ligne sur le Site, BRAINSONIC peut modifier tout ou partie des Conditions Générales, à tout moment et à sa seule discrétion étant entendu que dans le cas où le Client n’approuverait pas ces modifications, ce dernier est libre de résilier son accès au Service EncodingAll tel qu’indiqué à l’article 10.3.A défaut de résiliation, les nouvelles Conditions Générales seront dès lors applicables à compter de leur mise en ligne sur le Site.

         

        Article 11 – Service clientèle

         

        Pour toute information, BRAINSONIC peut être contacté directement en ligne sur le Site au sein de la rubrique « Contact » ou par courrier à l’adresse suivante :

         

        BRAINSONIC
        Service clientèle EncodingAll
        28 rue Meslay
        75003 Paris

         

        Article 12 – Généralités

         

        12.1. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.

         

        12.2. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.

         

        12.3. Toutes les dispositions des présentes qui, par nature, se prolongent au-delà de la résiliation des présentes Conditions Générales restent effectives tant qu’elles ne sont pas exécutées et s’appliquent aux successeurs et ayants droit respectifs

         

        12.4. L’acceptation par le Client des présentes conditions générale constitue l’accord global entre les parties relativement aux sujets concernés et prévaut sur tout autre accord précédent conclu entre les parties relativement à ces mêmes sujets et, sauf spécification contraire dans le présent document, il ne peut être modifié sans le consentement écrit signé par un représentant habilité des deux parties.